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Les délais de réparation ou d’échange sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.

Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.

Tout matériel retourné, dans le délai de garantie, à l’entreprise TOULOUSE LOCATION sera systématiquement testé. Dans le cas, ou le matériel renvoyé n’aurait aucun défaut de fonctionnement, l’entreprise TOULOUSE LOCATION retournera le produit à l’acquéreur en port du et se réserve le droit de facturer les frais de test.

Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra. Nous déclinons toutes responsabilités éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toute clause de garantie sur le matériel.

Les produits défectueux, dont la garantie nous incombe, doivent obligatoirement nous être retournés dans nos locaux en port payé.

L’acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature, d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.

MISE EN GARDE / EXCLUSION : Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par TOULOUSE LOCATION ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de TOULOUSE LOCATION ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que TOULOUSE LOCATION intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas TOULOUSE LOCATION ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit. La main d’œuvre effectuée pour les réparations est de deux mois à compter de la date d’établissement du bon de réparation.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre TOULOUSE LOCATION pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, TOULOUSE LOCATION ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.

CONDITIONS D’UTILISATION : Dans le cas de pièces non réparées par l’entreprise TOULOUSE LOCATION, la responsabilité de la réparation incombe à l’acheteur. Chaque appareil est livré avec la notice technique du fabriquant des pièces, exception faite des câbles.

REGLEMENT / CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos factures sont payables comptant. Elles sont émises à la date de livraison, de prise en charge de la machine ou d’intervention. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de factures et, en cas de non-paiement de celles-ci, l’entreprise TOULOUSE LOCATION pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant du et majoré d’une somme fixe de 25€ HT par dossier.

Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de 15% que le client défaillant s’engage à payer.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’entreprise TOULOUSE LOCATION jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances, nous autorisera à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client. Ce dernier pourra s’opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation relative à la validité, à l’interruption ou l’exécution des présentes conditions de vente, ou en cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) sera compétent. Il en sera de même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en cause de garantie, ou de jugement commun. Nos dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.