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Location :

PRISE EN CHARGE DU MATERIEL : Le preneur reconnaît que le matériel lui a été livré en parfait état de marche, d’entretien et de propriété.

ENTRETIEN : Le preneur devra le maintenir en parfait état. Néanmoins, en cas de fonctionnement anormal d’un appareil, le preneur doit en informer immédiatement le bailleur. Le preneur ne doit pas entreprendre lui-même les réparations : celle-ci seront effectuées par les soins de TOULOUSE LOCATION.

RESPONSABILITE : Le preneur est responsable du matériel dès lors qu’il en a pris livraison. Il ne peut en aucun cas s’en dessaisir, le prêter, le louer, l’aliéner, y apporter des transformations. Toutes perte, détérioration ou vol lui seront imputables. Par ailleurs, tout sinistre ou dommage résultant directement ou indirectement de l’usage par le preneur du matériel loué, quelles qu’en soient les raisons ou les circonstances, n’engageront que la responsabilité du preneur, toute responsabilité de TOULOUSE LOCATION étant conventionnellement exclue. De même, tous les dommages corporels affectant le preneur ou tous tiers n’engageront pas la responsabilité du bailleur.

RESTITUTION : Le preneur doit restituer le matériel loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté, compte tenu de l’usure normale. TOULOUSE LOCATION attire tout particulièrement l’attention du preneur sur la nécessité de nettoyer et rincer aussitôt après usage les appareils loués. La restitution devra être effectuée dans le délai prévu dans le contrat de location. En cas de non restitution dans le délai prévu et sans que TOULOUSE LOCATION soit obligé de procéder à une mise en demeure par lettre recommandée, le preneur devient détenteur illicite d’un matériel ne lui appartenant pas et peut, de ce fait, encourir les peines prévues par l’article 408 du Code Pénal. Tous les frais que serait obligé d’exposer TOULOUSE LOCATION pour parvenir à récupérer le matériel loué, seront entièrement à la charge du preneur. La restitution partielle du matériel loué acceptée par TOULOUSE LOCATION ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article 408 du Code Pénal. Si le matériel est restitué en mauvais état d’entretien ou de fonctionnement, il sera procédé à une estimation des frais nécessaire pour la remise en état ; il en sera de même en ce qui concerne la restitution de l’outillage loué avec le matériel. Tous les frais nécessaires pour la remise en état seront à la charge du preneur. Dans ce cas, aucun remboursement de la caution ne sera effectué jusqu’à l’estimation des frais de réparation.

LOYER : Le loyer est payable d’avance dès la signature du contrat de location par le preneur. Le dépôt de garantie prévu au contrat devra être versé dès la prise en charge du matériel par le preneur. Il lui sera restitué en fin de location sous réserve du respect des obligations lui incombant. En cas de retard de restitution, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le montant du loyer est facturé double pour toute la durée du retard quel qu’en soit le motif.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation relative à la validité, à l’interruption ou l’exécution des présentes conditions de vente, ou en cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) sera compétent. Il en sera de même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en cause de garantie, ou de jugement commun. Nos dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.