CONDITIONS GENERALES DE VENTE, PRESTATION ET LOCATION
(Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture des produits proposés par l'entreprise TOULOUSE LOCATION qu'il s'agisse de matériel ou prestation de service à toute personne physique ou morale,ci-après dénommée « l'acheteur, l'acquéreur, le preneur, le client »).
Vente et prestation :
PRISE DE COMMANDE : Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, emporte adhésion entière et sans réserve de l'acquéreur aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes les conditions d'achat ou stipulation contraires.
Les commandes, en livraison, peuvent être passées par fax, courrier ou par courrier électronique.
Le vendeur est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés sous réserve d'une confirmation écrite et signée. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans accord du vendeur. Le gérant de la société acquéreuse s'engage à avertir par courrier l'entreprise TOULOUSE LOCATION en cas de changement dans le personnel habilité à prendre des commandes.
Les livraisons et interventions sont effectuées en fonction des disponibilités des techniciens, d'approvisionnement et de transport du vendeur. Elles seront opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Pas de minimum de commande.
PRIX : Les prix de nos tarifs sont nets, hors taxes et sans escompte. Ils sont établis hors frais de transport et de transports qui sont en sus.
Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande, et sont révisables en fonction de l'évolution de celles-ci.
(Devis) Nos offres sont valables jusqu'à un mois après leur date d'établissement, passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier celles-ci lors de la confirmation en accord avec l'acquéreur.
LIVRAISON : La livraison est effectuée soit par la remise du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et, s'entendent à partir de la date de réception de la commande par écrit. Ils sont respectés au mieux. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou au non règlement des marchandises. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout évènement indépendant du contrôle de l'entreprise TOULOUSE LOCATION et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle.
Il incombera à l'acheteur de payer tout frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié.
RECLAMATION : Les marchandises voyagent aux risquent et périls (Vols, destruction et dommage) de l'acquéreur qui devra faire toutes les réserves d'usage auprès du transporteur. Les réserves doivent être confirmées dans un délai de trois jours par écrit.
A partir de la date de signature du bon de livraison réception ou de la prise en charge dans nos locaux de la marchandise, l'acquéreur dispose de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit et par courrier recommandé au siège de l'entreprise TOULOUSE LOCATION, la non-conformité du matériel livré. Au-delà de ce délai, l'acquéreur reconnaît, sans restriction, ni réserve, que le matériel livré est conforme à celui défini avec l'entreprise TOULOUSE LOCATION.
GARANTIE : L'entreprise TOULOUSE LOCATION garantit les appareils vendus contre les défauts de matière première ou de fabrication, et ce, pendant un an, retour atelier, à compter de la date de facturation. Toute garantie spécifique constructeur engagera uniquement la responsabilité de celui-ci et non la responsabilité de l'entreprise TOULOUSE LOCATION, dans sa durée et son application.
La garantie consiste selon notre choix, soit au remplacement, soit à l'émission d'un avoir, soit à la réparation dans nos locaux du matériel que l'entreprise TOULOUSE LOCATION reconnaît défectueux et n'entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel.
La garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'appareil comme défaut de fabrication, avarie, résultat de chocs anormaux, des erreurs d'utilisation ou des modifications effectuées par l'acquéreur, de retours électriques de quelque nature que ce soit (Baisse de tension, foudre …).
Les délais de réparation ou d'échange sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.
Tout matériel retourné, dans le délai de garantie, à l'entreprise TOULOUSE LOCATION sera systématiquement testé. Dans le cas, ou le matériel renvoyé n'aurait aucun défaut de fonctionnement, l'entreprise TOULOUSE LOCATION retournera le produit à l'acquéreur en port du et se réserve le droit de facturer les frais de test.
Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n'interviendra. Nous déclinons toutes responsabilités éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toute clause de garantie sur le matériel.
Les produits défectueux, dont la garantie nous incombe, doivent obligatoirement nous être retournés dans nos locaux en port payé.
L'acheteur ne pourra prétendre à aucun prêt de matériel de remplacement, ni aucune indemnité de quelque nature, d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.
MISE EN GARDE / EXCLUSION : Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par TOULOUSE LOCATION ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l'intervention de TOULOUSE LOCATION ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que TOULOUSE LOCATION intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas TOULOUSE LOCATION ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit. La main d'œuvre effectuée pour les réparations est de deux mois à compter de la date d'établissement du bon de réparation.
Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre TOULOUSE LOCATION pour quelle que raison que ce soit.
D'une manière générale, TOULOUSE LOCATION ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l'exécution d'une prestation demandée par le client.
CONDITIONS D'UTILISATION : Dans le cas de pièces non réparées par l'entreprise TOULOUSE LOCATION, la responsabilité de la réparation incombe à l'acheteur. Chaque appareil est livré avec la notice technique du fabriquant des pièces, exception faite des câbles.
REGLEMENT / CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos factures sont payables comptant. Elles sont émises à la date de livraison, de prise en charge de la machine ou d'intervention. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de factures et, en cas de non-paiement de celles-ci, l'entreprise TOULOUSE LOCATION pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant du et majoré d'une somme fixe de 25€ HT par dossier.
Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de 15% que le client défaillant s'engage à payer.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise TOULOUSE LOCATION jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances, nous autorisera à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client. Ce dernier pourra s'opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation relative à la validité, à l'interruption ou l'exécution des présentes conditions de vente, ou en cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) sera compétent. Il en sera de même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en cause de garantie, ou de jugement commun. Nos dispositions ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Location :
PRISE EN CHARGE DU MATERIEL : Le preneur reconnaît que le matériel lui a été livré en parfait état de marche, d'entretien et de propriété.
ENTRETIEN : Le preneur devra le maintenir en parfait état. Néanmoins, en cas de fonctionnement anormal d'un appareil, le preneur doit en informer immédiatement le bailleur. Le preneur ne doit pas entreprendre lui-même les réparations : celle-ci seront effectuées par les soins de TOULOUSE LOCATION.
RESPONSABILITE : Le preneur est responsable du matériel dès lors qu'il en a pris livraison. Il ne peut en aucun cas s'en dessaisir, le prêter, le louer, l'aliéner, y apporter des transformations. Toutes perte, détérioration ou vol lui seront imputables. Par ailleurs, tout sinistre ou dommage résultant directement ou indirectement de l'usage par le preneur du matériel loué, quelles qu'en soient les raisons ou les circonstances, n'engageront que la responsabilité du preneur, toute responsabilité de TOULOUSE LOCATION étant conventionnellement exclue. De même, tous les dommages corporels affectant le preneur ou tous tiers n'engageront pas la responsabilité du bailleur.
RESTITUTION : Le preneur doit restituer le matériel loué en parfait état de marche, d'entretien et de propreté, compte tenu de l'usure normale. TOULOUSE LOCATION attire tout particulièrement l'attention du preneur sur la nécessité de nettoyer et rincer aussitôt après usage les appareils loués. La restitution devra être effectuée dans le délai prévu dans le contrat de location. En cas de non restitution dans le délai prévu et sans que TOULOUSE LOCATION soit obligé de procéder à une mise en demeure par lettre recommandée, le preneur devient détenteur illicite d'un matériel ne lui appartenant pas et peut, de ce fait, encourir les peines prévues par l'article 408 du Code Pénal. Tous les frais que serait obligé d'exposer TOULOUSE LOCATION pour parvenir à récupérer le matériel loué, seront entièrement à la charge du preneur. La restitution partielle du matériel loué acceptée par TOULOUSE LOCATION ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article 408 du Code Pénal. Si le matériel est restitué en mauvais état d'entretien ou de fonctionnement, il sera procédé à une estimation des frais nécessaire pour la remise en état ; il en sera de même en ce qui concerne la restitution de l'outillage loué avec le matériel. Tous les frais nécessaires pour la remise en état seront à la charge du preneur. Dans ce cas, aucun remboursement de la caution ne sera effectué jusqu'à l'estimation des frais de réparation.
LOYER : Le loyer est payable d'avance dès la signature du contrat de location par le preneur. Le dépôt de garantie prévu au contrat devra être versé dès la prise en charge du matériel par le preneur. Il lui sera restitué en fin de location sous réserve du respect des obligations lui incombant. En cas de retard de restitution, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le montant du loyer est facturé double pour toute la durée du retard quel qu'en soit le motif.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation relative à la validité, à l'interruption ou l'exécution des présentes conditions de vente, ou en cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) sera compétent. Il en sera de même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en cause de garantie, ou de jugement commun. Nos dispositions ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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